Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : février 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation et de souscription au service IACorrection, accessible à l'adresse iacorrection.fr (ci-après « le Service »), édité par la société TAILORTECH AI.
Le Service est un outil d'assistance à la correction de copies destiné aux enseignants du secondaire. Il permet de transcrire et d'analyser des copies d'élèves à l'aide de technologies d'intelligence artificielle, puis de proposer une correction selon des critères définis par l'enseignant.
2. Acceptation des CGU/CGV
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Service.
3. Accès au Service
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4. Utilisation du Service
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il soumet au Service, notamment les photographies de copies d'élèves et les informations associées.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à savoir l'aide à la correction de travaux scolaires, et à respecter la législation en vigueur.
5. Rôle de l'intelligence artificielle et responsabilité pédagogique
Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour transcrire et analyser les copies soumises par l'utilisateur. Les corrections et notes proposées par le Service constituent des suggestions et ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel de l'enseignant.
L'utilisateur reste seul décisionnaire de la note finale attribuée à chaque copie. Il lui appartient de vérifier, valider ou modifier chaque correction avant de la communiquer à ses élèves.
TAILORTECH AI ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs dans les transcriptions ou les corrections proposées par le Service.
6. Abonnement et tarifs
Le Service est accessible par abonnement selon les formules tarifaires en vigueur, consultables sur le site. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
TAILORTECH AI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'utilisateur et ne s'appliquera qu'à l'échéance de la période d'abonnement en cours.
7. Essai gratuit
Un essai gratuit de quatorze (14) jours peut être proposé lors de l'inscription, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service. À l'issue de cette période, l'utilisateur devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.
8. Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est exigible au début de chaque période d'abonnement.
En cas d'échec de paiement, TAILORTECH AI se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@iacorrection.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
10. Renouvellement et résiliation
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement ou par courrier électronique à l'adresse contact@iacorrection.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, ses fonctionnalités, son code source et ses contenus sont la propriété exclusive de TAILORTECH AI.
Les copies et contenus soumis par l'utilisateur restent sa propriété. En utilisant le Service, l'utilisateur accorde à TAILORTECH AI une licence limitée et temporaire d'utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture du Service.
12. Limitation de responsabilité
TAILORTECH AI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, TAILORTECH AI ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
En aucun cas TAILORTECH AI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
14. Modification des CGU/CGV
TAILORTECH AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@iacorrection.fr